Loi sur les mesures spéciales d’importation

Note marginale :Formation du comité

77.018 À la suite de la demande visée à l’article 77.017, un comité pour contestation extraordinaire est formé en conformité avec le paragraphe 1 de l’annexe 1904.13 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain et les règlements pris à cet égard.