Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Force de loi

• 45 (1) Les règles de Hambourg ont force de loi au Canada à l’égard des contrats de transport de marchandises par eau conclus entre les différents États selon les règles d’application visées à l’article 2 de ces règles.

• Note marginale :Application étendue

  (2) Les règles de Hambourg s’appliquent également aux contrats de transport de marchandises par eau d’un lieu au Canada à un autre lieu au Canada, directement ou en passant par un lieu situé à l’extérieur du Canada, à moins qu’ils stipulent que les règles ne s’appliquent pas.

• Définition de État contractant

  (3) Pour l’application du présent article, État contractant, à l’article 2 des règles de Hambourg, vise, outre le Canada, tout État qui, n’étant pas lui-même un État contractant de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978, donne force de loi à ces règles.

• Note marginale :Mention de « mer »

  (4) Pour l’application du présent article, la mention de « mer » dans les règles de Hambourg vaut mention de « eau ».

• Note marginale :Signature

  (5) Pour l’application du présent article, le paragraphe 3 de l’article 14 des règles de Hambourg s’applique aux documents visés à leur article 18.