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Loi sur le ministère de l’Industrie (L.C. 1995, ch. 1)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2005-12-12 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Règlements pris en vertu de cette loi
- Aide à l’industrie des produits de l’automobile, Règlement sur l’
- Aide aux industries de la chaussure et du tannage, Règlement sur l’
- Aide de transition à la Consolidated Computer Inc., Règlement sur l’
- Aide générale de transition, Règlement sur l’
- Commission du système métrique, Décret sur la
- Exception sur l’expansion des entreprises (Consolidated Computer Inc.), Règlement d’
- Expansion des entreprises, Règlement sur l’
- Renouveau industriel canadien, Règlement sur le