Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 123.2 du 2006-06-22 au 2007-12-31 :

Note marginale :Surtaxe des sociétés
  •  (1) Est à ajouter à l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition par une société le produit du pourcentage désigné applicable à la société pour l’année par l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) ou c) qui est applicable :

    • a) l’impôt payable par la société en vertu de la présente partie pour l’année, calculé compte non tenu du présent article, des articles 123.3, 123.4 et 125 à 126 et des paragraphes 127(3), (5), (27) à (31), (34) et (35) et 137(3), ni du passage « dans une province » au paragraphe 124(1),

    • b) dans le cas d’une société qui est tout au long de l’année une société de placement ou une société de placement à capital variable, la somme représentée par l’élément A de la formule figurant à la définition de impôt en main remboursable au titre des gains en capital au paragraphe 131(6) relativement à la société pour l’année,

    • c) dans les autres cas, zéro.

  • Note marginale :Pourcentage désigné

    (2) Le pourcentage désigné applicable à une société pour une année d’imposition correspond à la proportion de 4 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition.

  • (3) [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 72]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 123.2;
  • 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 61;
  • 1996, ch. 21, art. 24;
  • 1999, ch. 22, art. 45;
  • 2001, ch. 17, art. 111;
  • 2005, ch. 30, art. 9;
  • 2006, ch. 4, art. 72.
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