Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 122.63 du 2016-07-01 au 2017-06-30 :


 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 31]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. 1994, ch. 7, ann. VII, art. 12;
  • 1996, ch. 11, art. 95;
  • 1998, ch. 19, art. 143;
  • 2016, ch. 7, art. 31.
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