Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Conseil

• 167 (1) L’intéressé peut en tout cas se faire représenter devant la Commission, à ses frais, par un avocat ou un autre conseil.

• Note marginale :Représentation

  (2) Est commis d’office un représentant à l’intéressé qui n’a pas dix-huit ans ou n’est pas, selon la section, en mesure de comprendre la nature de la procédure.