Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 149 du 2003-01-01 au 2004-06-27 :

Note marginale :Utilisation des renseignements

 Les dispositions suivantes s’appliquent à l’alinéa 148(1)d) :

  • a) les renseignements ne peuvent être utilisés que dans l’application de la présente loi ou en vue d’identifier l’individu sous le coup d’un mandat d’arrestation délivré au Canada;

  • b) l’utilisation doit être notifiée à l’intéressé.

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