Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)

Loi à jour 2017-06-19; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2017, ch. 14, par. 1(1) à (4)

    • 2014, ch. 22, par. 3(1)
      • (1) Le passage de l’alinéa 5(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

        • c) est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi et :

      • 2014, ch. 22, par. 3(1)

        (2) Le sous-alinéa 5(1)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (i) a été effectivement présente au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours au cours des cinq ans qui ont précédé la date de sa demande,

      • 2014, ch. 22, par. 3(1)

        (3) Le sous-alinéa 5(1)c)(ii) de la même loi est abrogé.

      • 2014, ch. 22, par. 3(1)

        (4) Le sous-alinéa 5(1)c)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (iii) a rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenu pour trois des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les cinq ans qui ont précédé la date de sa demande;

  • — 2017, ch. 14, par. 1(6) et (7)

    • 2014, ch. 22, par. 3(1)
      • (6) Les alinéas 5(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 55 ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;

        • e) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 55 ans à la date de sa demande, démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;

      • (7) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

        • Durée de présence effective — calcul

          (1.001) Pour l’application du sous-alinéa (1)c)(i), la durée de présence effective est calculée de la manière suivante :

          • a) pour chaque jour où la personne est effectivement présente au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, avant de devenir résident permanent, est compté un demi-jour, pour un maximum de trois cent soixante-cinq jours;

          • b) pour chaque jour où elle est effectivement présente au Canada après être devenue résident permanent, est compté un jour.

  • — 2017, ch. 14, par. 1(9) et (!0)

    • 2014, ch. 22, par. 3(5)
      • (9) Les alinéas 5(2)c) et d) de la même loi sont abrogés.

      • 2014, ch. 22, par. 3(6)

        (10) L’alinéa 5(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) toute personne des conditions prévues aux alinéas (1)d) ou e);

  • — 2017, ch. 14, par. 3(2) et (3)

      • (2) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Avis

          (3) Avant que la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation ne puisse être révoquée, le ministre lui envoie un avis écrit dans lequel :

          • a) il l’informe qu’elle peut présenter des observations écrites;

          • b) il précise les modalités de présentation des observations;

          • c) il expose les motifs et les justifications, notamment les éléments de preuve, sur lesquels il fonde sa décision;

          • d) il l’informe que, sauf si elle lui demande de trancher l’affaire, celle-ci sera renvoyée à la Cour.

        • Observations et demande que l’affaire soit tranchée par le ministre

          (3.1) Dans les soixante jours suivant la date d’envoi de l’avis, ce délai pouvant toutefois être prorogé par le ministre pour motifs valables, la personne peut :

          • a) présenter des observations écrites sur ce dont il est question dans l’avis, notamment toute considération liée à sa situation personnelle — tel l’intérêt supérieur d’un enfant directement touché — justifiant, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales ainsi que le fait que la décision la rendrait apatride, le cas échéant;

          • b) demander que l’affaire soit tranchée par le ministre.

        • Obligation de tenir compte des observations

          (3.2) Le ministre tient compte de toute observation reçue au titre de l’alinéa (3.1)a) avant de rendre sa décision.

      • (3) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 10(4), de ce qui suit :

        • Renvoi à la Cour

          (4.1) Le ministre renvoie l’affaire à la Cour au titre du paragraphe 10.1(1) sauf si, selon le cas :

          • a) la personne a présenté des observations écrites en vertu de l’alinéa (3.1)a) et le ministre est convaincu que :

            • (i) soit, selon la prépondérance des probabilités, l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci n’est pas intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels,

            • (ii) soit des considérations liées à sa situation personnelle justifient, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales;

          • b) la personne a fait une demande en vertu de l’alinéa (3.1)b).

  • — 2017, ch. 14, par. 4(1)

    • 2014, ch. 22, art. 8
      • (1) Le paragraphe 10.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Révocation pour fraude — déclaration de la Cour
          • 10.1 (1) Sauf si une personne fait une demande en vertu de l’alinéa 10(3.1)b), la citoyenneté de la personne ou sa répudiation ne peuvent être révoquées que si, à la demande du ministre, la Cour déclare, dans une action intentée par celui-ci, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

  • — 2017, ch. 14, par. 4(3)

    • 2014, ch. 22, art. 8
      • (3) Le paragraphe 10.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Preuve

          (4) Pour l’application du paragraphe (1), il suffit au ministre — qui demande à la Cour de déclarer que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d’une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels concernant des faits visés à l’un des articles 34, 35 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — de prouver que celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

  • — 2017, ch. 14, art. 5.1

    • 5.1 Le paragraphe 10.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Interdiction de territoire
        • 10.5 (1) À la requête du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre demande, dans l’acte introductif d’instance de l’action intentée en vertu du paragraphe 10.1(1) au motif que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels liée à l’un ou l’autre des faits énoncés aux articles 34, 35 ou 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sauf ceux énoncés aux alinéas 36(1)a) ou b) ou (2)a) ou b) de cette loi, que la personne soit déclarée interdite de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée au titre, respectivement, du paragraphe 34(1), des alinéas 35(1)a) ou b) ou du paragraphe 37(1) de cette loi.

  • — 2017, ch. 14, art. 8

    • 2014, ch. 22, par. 12(1)

      8 L’alinéa 14(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) le sous-alinéa 5(1)c)(i), dans le cas de la demande de citoyenneté présentée au titre du paragraphe 5(1);

  • — 2017, ch. 14, art. 11

    • 11 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23.1, de ce qui suit :

      • Saisie

        23.2 Le ministre peut saisir et retenir tout document qui lui est fourni pour l’application de la présente loi s’il a des motifs raisonnables de croire que le document a été obtenu ou utilisé irrégulièrement ou frauduleusement ou que la mesure est nécessaire pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse.

  • — 2017, ch. 14, art. 12

    • 12 Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i.1), de ce qui suit :

      • i.2) prévoir la procédure à suivre relativement aux documents qui peuvent être saisis au titre de l’article 23.2, notamment relativement à la saisie, à l’entreposage, à la remise et à la disposition de tels documents;

  • — 2017, ch. 14, art. 13

    • 2014, ch. 22, art. 26

      13 Le passage de l’alinéa 27.2c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

      • c) concernant les conditions prévues aux alinéas 5(1)d) et e) :

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