Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2017-10-11 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2017, ch. 14, par. 3(2) et (3)

      • (2) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Avis

          (3) Avant que la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation ne puisse être révoquée, le ministre lui envoie un avis écrit dans lequel :

          • a) il l’informe qu’elle peut présenter des observations écrites;

          • b) il précise les modalités de présentation des observations;

          • c) il expose les motifs et les justifications, notamment les éléments de preuve, sur lesquels il fonde sa décision;

          • d) il l’informe que, sauf si elle lui demande de trancher l’affaire, celle-ci sera renvoyée à la Cour.

        • Observations et demande que l’affaire soit tranchée par le ministre

          (3.1) Dans les soixante jours suivant la date d’envoi de l’avis, ce délai pouvant toutefois être prorogé par le ministre pour motifs valables, la personne peut :

          • a) présenter des observations écrites sur ce dont il est question dans l’avis, notamment toute considération liée à sa situation personnelle — tel l’intérêt supérieur d’un enfant directement touché — justifiant, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales ainsi que le fait que la décision la rendrait apatride, le cas échéant;

          • b) demander que l’affaire soit tranchée par le ministre.

        • Obligation de tenir compte des observations

          (3.2) Le ministre tient compte de toute observation reçue au titre de l’alinéa (3.1)a) avant de rendre sa décision.

      • (3) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 10(4), de ce qui suit :

        • Renvoi à la Cour

          (4.1) Le ministre renvoie l’affaire à la Cour au titre du paragraphe 10.1(1) sauf si, selon le cas :

          • a) la personne a présenté des observations écrites en vertu de l’alinéa (3.1)a) et le ministre est convaincu que :

            • (i) soit, selon la prépondérance des probabilités, l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci n’est pas intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels,

            • (ii) soit des considérations liées à sa situation personnelle justifient, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales;

          • b) la personne a fait une demande en vertu de l’alinéa (3.1)b).

  • — 2017, ch. 14, par. 4(1)

    • 2014, ch. 22, art. 8
      • (1) Le paragraphe 10.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Révocation pour fraude — déclaration de la Cour
          • 10.1 (1) Sauf si une personne fait une demande en vertu de l’alinéa 10(3.1)b), la citoyenneté de la personne ou sa répudiation ne peuvent être révoquées que si, à la demande du ministre, la Cour déclare, dans une action intentée par celui-ci, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

  • — 2017, ch. 14, par. 4(3)

    • 2014, ch. 22, art. 8
      • (3) Le paragraphe 10.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Preuve

          (4) Pour l’application du paragraphe (1), il suffit au ministre — qui demande à la Cour de déclarer que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d’une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels concernant des faits visés à l’un des articles 34, 35 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — de prouver que celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

  • — 2017, ch. 14, art. 5.1

    • 5.1 Le paragraphe 10.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Interdiction de territoire
        • 10.5 (1) À la requête du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre demande, dans l’acte introductif d’instance de l’action intentée en vertu du paragraphe 10.1(1) au motif que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels liée à l’un ou l’autre des faits énoncés aux articles 34, 35 ou 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sauf ceux énoncés aux alinéas 36(1)a) ou b) ou (2)a) ou b) de cette loi, que la personne soit déclarée interdite de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée au titre, respectivement, du paragraphe 34(1), des alinéas 35(1)a) ou b) ou du paragraphe 37(1) de cette loi.

  • — 2017, ch. 14, art. 11

    • 11 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23.1, de ce qui suit :

      • Saisie

        23.2 Le ministre peut saisir et retenir tout document qui lui est fourni pour l’application de la présente loi s’il a des motifs raisonnables de croire que le document a été obtenu ou utilisé irrégulièrement ou frauduleusement ou que la mesure est nécessaire pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse.

  • — 2017, ch. 14, art. 12

    • 12 Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i.1), de ce qui suit :

      • i.2) prévoir la procédure à suivre relativement aux documents qui peuvent être saisis au titre de l’article 23.2, notamment relativement à la saisie, à l’entreposage, à la remise et à la disposition de tels documents;

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