Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (L.C. 1995, ch. 11)

Loi à jour 2016-09-18; dernière modification 2013-09-30 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :