Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5)

Table des matières

Informations pertinentes

• Modifications non en vigueur

Règlements pris en vertu de cette loi

• Atteintes aux mesures de sécurité, Règlement sur les [Non en vigueur] (DORS/2018-64)
• Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick  (DORS/2011-265)
• Décret liant certains mandataires de sa majesté pour l’application de la partie 1 de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (DORS/2001-8)
• Dépositaires de renseignements personnels sur la santé à Terre-Neuve-et-Labrador, Décret d’exclusion visant des (TR/2012-72)
• Dépositaires de renseignements personnels sur la santé en Nouvelle-Écosse, Décret d’exclusion visant des (DORS/2016-62)
• Dépositaires de renseignements sur la santé de la province d’Ontario, Décret d’exclusion visant des (DORS/2005-399)
• Organisations de la province d’Alberta, Décret d’exclusion visant des (DORS/2004-219)
• Organisations de la province de la Colombie-Britannique, Décret d’exclusion visant des (DORS/2004-220)
• Organisations de la province de Québec, Décret d’exclusion visant des (DORS/2003-374)
• Renseignements auxquels le public a accès, Règlement précisant les (DORS/2001-7)
• Signatures électroniques sécurisées, Règlement sur les (DORS/2005-30)
• Utilisation de moyens électroniques pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, Règlement sur l’ (DORS/2004-308)
• Utilisation de moyens électroniques pour l’application du paragraphe 254(1) du Code canadien du travail, Règlement sur l’ (DORS/2008-115)

Règlements abrogés pris en vertu de cette loi

• Organismes d’enquête, Règlement précisant les [Abrogé] (DORS/2001-6)