Lois annuelles

On entend par lois annuelles d’intérêt public celles qui sont publiées, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement, dans le recueil annuel des lois du Canada sur le site Web de la législation (Justice). Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois et dispositions qui modifient les lois actuelles. Les versions officielles sont disponibles au lien suivant : Gazette du Canada Partie III.

Les lois annuelles datant d’avant 2001 ne font pas partie du site Web de la législation (Justice). Les lois datant de 1998 jusqu’à présent sont disponibles au lien suivant : Gazette du Canada Partie III. Des versions papier des lois annuelles adoptées avant 1998 sont disponibles dans la plupart des bibliothèques publiques.