Règlement sur les programmes de commercialisation agricole
Version de l'article 1 du 2016-02-05 au 2026-03-17 :
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- institution financière
institution financière S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (financial institution)
- Loi
Loi La Loi sur les programmes de commercialisation agricole. (Act)
- DORS/2016-7, art. 1
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