Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie entre en vigueur le 1er mai 1999 (TR/99-49)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie entre en vigueur le 1er mai 1999 (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie entre en vigueur le 1er mai 1999 [60 KB] |
- PDFTexte complet : Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie entre en vigueur le 1er mai 1999 [315 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :