Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Niven, T.N.-O.) (TR/96-96)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Niven, T.N.-O.)
TR/96-96
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 1996-11-13
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Niven, T.N.-O.)
C.P. 1996-1603 1996-10-24
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise à 30,48 mètres (100 pieds) de la ligne ordinaire des hautes eaux du lac Niven, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres.
ANNEXE
La totalité des lots no 1078 et 1083 dans le quadrilatère no 85 J/8, Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, ces lots étant indiqués sur le plan d’arpentage no 77053 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le no 2546.
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