Décret désignant Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) comme le siège du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TR/96-66)
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Règlement à jour 2024-08-18
Décret désignant Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) comme le siège du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
TR/96-66
LOI SUR LE TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)
Enregistrement 1996-07-24
Décret désignant Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) comme le siège du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
C.P. 1996-1127 1996-07-10
Sur recommandation du ministre des Anciens combattants et en vertu de l’article 12 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)Note de bas de page a Son Excellence le Gouverneur général en conseil abroge les décrets C.P. 1985-1422 du 25 avril 1985Note de bas de page b et C.P. 1987-1568 du 30 juillet 1987Note de bas de page c et désigne Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) comme le siège du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1995, ch. 18
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