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Décret transférant des activités d’inspection des aliments du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et transférant des activités relatives à la salubrité des aliments du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social (TR/96-52)

Règlement à jour 2021-02-15

Décret transférant des activités d’inspection des aliments du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et transférant des activités relatives à la salubrité des aliments du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social

TR/96-52

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 1996-06-26

Décret transférant des activités d’inspection des aliments du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et transférant des activités relatives à la salubrité des aliments du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social

C.P. 1996-884 1996-06-13

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère, en date du 1er juillet 1996 :

  • a) au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire les attributions du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social ayant trait à l’inspection des aliments aux termes de la Loi sur les aliments et drogues;

  • b) au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique connus sous les noms de Division de l’inspection des aliments, dans les régions de l’Atlantique, du Québec, de l’Ontario, du Centre et de l’Ouest, et Groupe de soutien aux programmes d’inspection des aliments de la Direction des aliments, qui font partie du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social;

  • c) au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Centre d’expertise en bactériologie vétérinaire, Laboratoire d’hygiène vétérinaire, à Guelph, Ontario, qui fait partie du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

 
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