Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Greater Toronto Airports Authority » et désignant la date de cession de l’Aéroport international Lester B. Pearson de Toronto à la « Greater Toronto Airports Authority » (TR/96-49)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Greater Toronto Airports Authority » et désignant la date de cession de l’Aéroport international Lester B. Pearson de Toronto à la « Greater Toronto Airports Authority »
TR/96-49
LOI RELATIVE AUX CESSIONS D’AÉROPORTS
Enregistrement 1996-06-12
Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Greater Toronto Airports Authority » et désignant la date de cession de l’Aéroport international Lester B. Pearson de Toronto à la « Greater Toronto Airports Authority »
C.P. 1996-808 1996-05-30
Sur recommandation du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 2(2) de la Loi relative aux cessions d'aéroportsNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1992, ch. 5
a) confère le statut d'administration aéroportuaire désignée à la « Greater Toronto Airports Authority »;
b) désigne le lendemain de la date de clôture précisée dans la convention de cession conclue en vertu du décret C.P. 1996-807 du 30 mai 1996, comme date de cession de l'Aéroport international Lester B. Pearson de Toronto à la « Greater Toronto Airports Authority ».
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