Décret transférant du ministre des Finances au ministre de l’Industrie l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (TR/96-16)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret transférant du ministre des Finances au ministre de l’Industrie l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
TR/96-16
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 1996-02-07
Décret transférant du ministre des Finances au ministre de l’Industrie l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
C.P. 1996-121 1996-01-25
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer du ministre des Finances au ministre de l’Industrie
a) l’ensemble des attributions visées à l’alinéa a) du décret C.P. 1993-1907 du 4 novembre 1993Note de bas de page a et du décret C.P. 1995-537 du 29 mars 1995Note de bas de page b;
b) la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
- TR/98-32.
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