Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1^er décembre 1996 de l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Autriche (TR/96-100)

ROMÉO LEBLANC

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 1995-1829 du 31 octobre 1995, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’Article III de l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Autriche, signé à Vienne le 12 septembre 1995, l’Accord supplémentaire entrera en vigueur au Canada le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord supplémentaire;

Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 19 mars 1996;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 14 mai 1996;

Attendu que des instruments de ratification ont été échangés le 27 août 1996;

Attendu que l’Accord supplémentaire entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés, soit le 1^er décembre 1996;

Attendu que, par le décret C.P. 1996-1689 du 5 novembre 1996, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Autriche entre en vigueur le 1^er décembre 1996,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Autriche, signé à Vienne le 12 septembre 1995, dont copie est ci-jointe, entrera en vigueur le 1^er décembre 1996.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce quatorzième jour de novembre de l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-seize, quarante-cinquième de Notre règne.