Décret désignant l’autorité compétente à l’égard des provinces pour l’application de la Loi (TR/95-79)

En vertu du paragraphe 3(1) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiantsNote de bas de page ^*, le ministre de l’Emploi et de l’Immigration désigne, pour l’application de cette loi, l’autorité compétente à l’égard des provinces énumérées à l’annexe.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1994, ch. 28

Ottawa, le 17 juillet 1995