Décret désignant la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent (TR/95-47)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret désignant la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
TR/95-47
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1995-04-19
Décret désignant la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
C.P. 1995-529 1995-03-28
Sur recommandation du premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page * de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère pour l’application de cette loi;
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1992, ch. 1, art. 69
b) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page * de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner le premier ministre comme ministre chargé de l’administration de la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie.
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