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Décret transférant du ministère des Transports au ministère des Pêches et des Océans la responsabilité à l’égard de la Garde côtière canadienne à l’exception de la Direction des havres et des ports et les divisions régionales des havres et des ports, la Direction de la réglementation maritime, la Direction des inspections des navires et les divisions régionales des inspections des navires (TR/95-46)

Règlement à jour 2021-02-15

Décret transférant du ministère des Transports au ministère des Pêches et des Océans la responsabilité à l’égard de la Garde côtière canadienne à l’exception de la Direction des havres et des ports et les divisions régionales des havres et des ports, la Direction de la réglementation maritime, la Direction des inspections des navires et les divisions régionales des inspections des navires

TR/95-46

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 1995-04-19

Décret transférant du ministère des Transports au ministère des Pêches et des Océans la responsabilité à l’égard de la Garde côtière canadienne à l’exception de la Direction des havres et des ports et les divisions régionales des havres et des ports, la Direction de la réglementation maritime, la Direction des inspections des navires et les divisions régionales des inspections des navires

C.P. 1995-527  1995-03-28

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministère des Pêches et des Océans la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Garde côtière canadienne qui fait partie du ministère des Transports, à l’exception des secteurs suivants :

  • a) la Direction des havres et des ports et les divisions régionales des havres et des ports;

  • b) la Direction de la réglementation maritime;

  • c) la Direction des inspections des navires et les divisions régionales des inspections des navires.

Le transfert prend effet le 1er avril 1995.

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