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Décret transférant du ministère de l’Emploi et de l’Immigration au Bureau de la coordinatrice de la Condition féminine la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait au Programme de la promotion de la femme

TR/95-45

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 1995-04-19

Décret transférant du ministère de l’Emploi et de l’Immigration au Bureau de la coordinatrice de la Condition féminine la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait au Programme de la promotion de la femme

C.P. 1995-526  1995-03-28

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au Bureau de la coordinatrice de la Condition féminine la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique du ministère de l’Emploi et de l’Immigration appelé le Programme de la promotion de la femme.

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