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Décret transférant du ministère de l’Emploi et de l’Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de l’administration publique qui font partie de la Direction générale des programmes de la sécurité du revenu (TR/95-35)

Règlement à jour 2021-02-15

Décret transférant du ministère de l’Emploi et de l’Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de l’administration publique qui font partie de la Direction générale des programmes de la sécurité du revenu

TR/95-35

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 1995-03-22

Décret transférant du ministère de l’Emploi et de l’Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de l’administration publique qui font partie de la Direction générale des programmes de la sécurité du revenu

C.P. 1995-342  1995-02-28

Attendu que, en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, la responsabilité à l’égard de la Direction générale des programmes de la sécurité du revenu a été transférée du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social au ministère de l’Emploi et de l’Immigration par le décret C.P. 1993-1488 du 25 juin 1993Note de bas de page *,

À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministère du Revenu national la responsabilité à l’égard des secteurs suivants de l’administration publique qui font partie de la Direction générale des programmes de la sécurité du revenu du ministère de l’Emploi et de l’Immigration :

Le transfert prend effet le 28 août 1995.

 
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