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Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Région de Kelly Lake, T.N.-O.) (TR/95-23)

Règlement à jour 2024-05-28

ANNEXE(articles 3 et 4)Terres déclarées inaliénables

Dans les Territoires du Nord-Ouest, toute la parcelle de terre désignée « Surface Withdrawal » sur la carte mentionnée ci-après versée aux dossiers du bureau du chef régional de la Division des ressources foncières, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Cette carte intitulée « LANDS TO BE WITHDRAWN FROM DISPOSAL OF SURFACE INTERESTS, PER CLAUSE 17.4 OF THE SAHTU LAND CLAIM », a été approuvée le 13 août 1993 par Jim Umpherson, chef régional des Ressources foncières, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Carte de la série topographique nationale

(District de Mackenzie, T.N.-O.)

96E

Y compris toutes matières et tous matériaux qui peuvent être aliénés en vertu du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales;

Y compris les ressources forestières qui peuvent être aliénées en vertu de la Loi sur l’aménagement des forêts des Territoires du Nord-Ouest; et

À l’exception des mines et des minéraux, incluant les hydrocarbures qui s’y trouvent, à l’état solide, liquide ou gaseux, ainsi que du droit de les exploiter.

  • TR/2001-32, art. 2
 

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