Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (communications navire-terre) (TR/94-56)

Sur recommendation du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page ^* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre des Transports à fixer, par arrêté, le prix que doivent payer les usagers pour les communications navire-terre faites par l’entremise des stations radio de la Garde côtière.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1991, ch. 24, art. 6