Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés (TR/94-34)

Rapport annuel de Statistique Canada (Loi sur la statistique, art. 4)

Rapport annuel du Service correctionnel du Canada (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, art. 95)

Rapport annuel du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social (Loi sur le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, art. 13)

Rapport annuel du ministère des Travaux publics (Loi sur les travaux publics, art. 35)

Rapport annuel du ministère des Approvisionnements et Services (Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services, art. 19)

Rapport annuel du ministère du Solliciteur général (Loi sur le ministère du Solliciteur général, art. 5)

Rapport annuel des bureaux d’examen de l’endettement agricole (Loi sur l’examen de l’endettement agricole, art. 38)

Rapport annuel sur la mise en oeuvre de la partie I du Code canadien du travail (Code canadien du travail, art. 121)

Rapport annuel sur l’application de la partie III du Code canadien du travail (Code canadien du travail, art. 263)

Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des obtentions végétales (Loi sur la protection des obtentions végétales, art. 78)

Rapport annuel du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, art. 13)

Rapport annuel de la Bibliothèque et Archives du Canada (Loi sur la Bibliothèque et Archives du Canada, art. 11)

Rapport annuel de l’Agence spatiale canadienne (Loi sur l’Agence spatiale canadienne, art. 23)

Rapport annuel de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, art. 9 et 21)