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Version du document du 2013-04-22 au 2013-06-26 :

Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)

TR/93-81

LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Enregistrement 1993-06-16

Décret désignant des personnes à titre d’administrateur général d’un secteur de l’administration publique fédérale pour l’application de la partie III de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité

C.P. 1993-1073 1993-05-25

Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du président du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa e) de la définition de administrateur général à l’article 29 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret désignant des personnes à titre d’administrateur général d’un secteur de l’administration publique fédérale pour l’application de la partie III de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ci-après.

Titre abrégé

 Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité).

Désignation

 Le titulaire d'un poste visé à la colonne II de l'annexe est désigné, pour l'application de la partie III de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à titre d'administrateur général du secteur de l'administration publique fédérale mentionné à la colonne I.

ANNEXE(article 2)

ArticleColonne IColonne II
Secteur de l’administration publique fédéralePoste
1
  • Administration de la voie maritime du Saint-Laurent

    The St. Lawrence Seaway Authority

  • Président et premier dirigeant

    President and Chief Executive Officer

2
  • Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée

    Great Lakes Pilotage Authority, Ltd.

  • Président

    Chairman

3
  • Administration de pilotage du Pacifique

    Pacific Pilotage Authority

  • Président

    Chairman

4
  • Administration du pipe-line du Nord

    Northern Pipeline Agency

  • Directeur général

    Commissioner

4.1
  • Agence canadienne de développement économique du Nord

    Canadian Northern Economic Development Agency

  • Président

    President

5
  • Agence canadienne de développement international

    Canadian International Development Agency

  • Président

    President

5.1
  • Agence canadienne d’inspection des aliments

    Canadian Food Inspection Agency

  • Président

    President

5.11
  • Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

    Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

  • Président

    President

5.2[Abrogé, TR/2009-14, art. 1]
5.2
  • Agence de la santé publique du Canada

    Public Health Agency of Canada

  • Administrateur en chef de la santé publique du Canada

    Chief Public Health Officer of Canada

6
  • Agence de promotion économique du Canada atlantique

    Atlantic Canada Opportunities Agency

  • Président

    President

6.1
  • Agence des douanes et du revenu du Canada

    Canada Customs and Revenue Agency

  • Commissaire

    Commissioner

6.2
  • Agence des services frontaliers du Canada

    Canada Border Services Agency

  • Président

    President

6.3
  • Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

    Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

  • Président

    President

7
  • Agence spatiale canadienne

    Canadian Space Agency

  • Président

    President

8
  • Bibliothèque et Archives du Canada

    Library and Archives of Canada

  • Bibliothécaire et archiviste du Canada

    Librarian and Archivist of Canada

9
  • Banque du Canada

    Bank of Canada

  • Gouverneur

    Governor

10
  • Banque fédérale de développement

    Federal Business Development Bank

  • Président

    President

11
  • Bibliothèque et Archives du Canada

    Library and Archives of Canada

  • Directeur général

    National Librarian

12
  • Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

    Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board

  • Président

    Chairperson

13
  • Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme

    Office of the Co-ordinator, Status of Women

  • Coordonnatrice

    Co-ordinator

14
  • Bureau de services juridiques des pensions

    Bureau of Pensions Advocates

  • Chef avocat-conseil

    Chief Pensions Advocate

15
  • Bureau d’information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services

    Goods and Services Tax Consumer Information Office

  • Directeur général

    Executive Director

16
  • Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

    Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs

  • Commissaire à la magistrature fédérale

    Commissioner for Federal Judicial Affairs

17
  • Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée

    Office of the Privacy Commissioner

  • Commissaire

    Commissioner

18
  • Bureau du Commissaire à l’information du Canada

    Office of the Information Commissioner of Canada

  • Commissaire à l’information

    Information Commissioner

19
  • Bureau du Conseil privé

    Privy Council Office

  • Greffier du Conseil privé

    Clerk of the Privy Council

20
  • Bureau du contrôleur général

    Office of the Comptroller General

  • Contrôleur général du Canada

    Comptroller General of Canada

20.1
  • Bureau du directeur des lobbyistes

    Office of the Registrar of Lobbyists

  • Directeur

    Registrar

20.2
  • Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

    Office of the Chief Human Resources Officer

  • Dirigeant principal des ressources humaines

    Chief Human Resources Officer

21
  • Bureau du secrétaire du gouverneur général

    Office of the Secretary to the Governor General

  • Secrétaire

    Secretary

22
  • Bureau du surintendant des faillites

    Office of the Superintendent of Bankruptcy

  • Surintendant des faillites

    Superintendent of Bankruptcy

23
  • Bureau du surintendant des institutions financières

    Office of the Superintendent of Financial Institutions

  • Surintendant

    Superintendent

24
  • Bureau du vérificateur général du Canada

    Office of the Auditor General of Canada

  • Sous-vérificateur général

    Deputy Auditor General

25
  • Centre canadien de gestion

    Canadian Centre for Management Development

  • Directeur

    Principal

25.1[Abrogé, TR/2006-84, art. 1]
26
  • Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

    Canadian Centre for Occupational Health and Safety

  • Président et premier dirigeant

    President and Chief Executive Officer

26.001
  • Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

    Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada

  • Directeur

    Director

26.01
  • Centre de la sécurité des télécommunications

    Communications Security Establishment

  • Chef

    Chief

26.1
  • Comité des griefs des Forces canadiennes

    Canadian Forces Grievance Board

  • Président

    Chairperson

27
  • Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

    Security Intelligence Review Committee

  • Président

    Chairman

28
  • Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police External Review Committee

  • Président

    Chairman

29
  • Comités du rétablissement agricole des Prairies

    Prairie Farm Rehabilitation Committees

  • Sous-ministre

    Deputy Minister

30
  • Commissaires du havre de Hamilton

    Hamilton Harbour Commissioners

  • Directeur de port

    Port Director

31
  • Commissaires du havre de Toronto

    Toronto Harbour Commissioners

  • Gestionnaire général

    General Manager

31.1
  • Commissariat à l’intégrité du secteur public

    Office of the Public Sector Integrity Commissioner

  • Commissaire

    Commissioner

32
  • Commissariat aux langues officielles

    Office of the Commissioner of Official Languages

  • Sous-commissaire

    Deputy Commissioner

33
  • Commission canadienne des droits de la personne

    Canadian Human Rights Commission

  • Président

    Chief Commissioner

34
  • Commission canadienne des grains

    Canadian Grain Commission

  • Président

    Chief Commissioner

35
  • Commission canadienne des pensions

    Canadian Pension Commission

  • Président

    Chairman

35.1
  • Commission canadienne de sûreté nucléaire

    Canadian Nuclear Safety Commission

  • Président et premier dirigeant

    President and Chief Executive Officer

36
  • Commission canadienne du blé

    Canadian Wheat Board

  • Président

    Chief Commissioner

37
  • Commission canadienne du lait

    Canadian Dairy Commission

  • Président

    Chairman

38[Abrogé, TR/2005-134, art. 1]
39
  • Commission de la capitale nationale

    National Capital Commission

  • Président

    Chairman

40
  • Commission de la fonction publique

    Public Service Commission

  • Président

    Chairman

41
  • Commission de révision des marchés publics

    Procurement Review Board

  • Président

    Chairman

42
  • Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission

  • Président

    Chairman

43
  • Commission des relations de travail dans la fonction publique

    Public Service Staff Relations Board

  • Président

    Chairman

44
  • Commission de l’immigration et du statut de réfugié

    Immigration and Refugee Board

  • Président

    Chairman

44.1
  • Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens

    Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission

  • Président

    Chairperson

45
  • Commission du droit d’auteur

    Copyright Board

  • Vice-président et premier dirigeant

    Vice-Chairman and Chief Executive Officer

46
  • Commission du port de Fraser River

    Fraser River Harbour Commission

  • Gestionnaire de port et premier dirigeant

    Port Manager and Chief Executive Officer

47
  • Commission du port de Nanaimo

    Nanaimo Harbour Commission

  • Gestionnaire de port

    Port Manager

48
  • Commission du port de North Fraser

    North Fraser Harbour Commission

  • Gestionnaire de port

    Port Manager

49
  • Commission du port de Port Alberni

    Port Alberni Harbour Commission

  • Gestionnaire de port et premier dirigeant

    Port Manager and Chief Executive Officer

50
  • Commission du port de Thunder Bay

    Thunder Bay Harbour Commission

  • Gestionnaire général et premier dirigeant

    General Manager and Chief Executive Officer

51
  • Commission du port de Windsor

    Windsor Harbour Commission

  • Gestionnaire de port et premier dirigeant

    General Manager and Chief Executive Officer

52
  • Commission du port d’Oshawa

    Oshawa Harbour Commission

  • Gestionnaire de port et premier dirigeant

    Port Manager and Chief Executive Officer

53
  • Commission nationale des libérations conditionnelles

    National Parole Board

  • Président

    Chairman

54
  • Condition physique et sport amateur

    Fitness and Amateur Sport

  • Sous-ministre

    Deputy Minister

55
  • Conseil canadien des normes

    Standards Council of Canada

  • Président

    President

56
  • Conseil canadien des relations industrielles

    Canada Industrial Relations Board

  • Président

    Chairman

57
  • Conseil consultatif canadien de la situation de la femme

    Canadian Advisory Council on the Status of Women

  • Présidente

    President

58[Abrogé, 2012, ch. 31, art. 296]
59
  • Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

    Canadian Radio-television and Telecommunications Commission

  • Président

    Chairperson

60
  • Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

    Social Sciences and Humanities Research Council of Canada

  • Président

    President

61
  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

    Natural Sciences and Engineering Research Council

  • Président

    President

62
  • Conseil de recherches médicales

    Medical Research Council

  • Président

    President

63
  • Conseil des sciences du Canada

    Science Council of Canada

  • Président

    Chairman

64
  • Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

    Patented Medicine Prices Review Board

  • Président

    Chairman

65
  • Conseil national de commercialisation des produits de ferme

    National Farm Products Marketing Council

  • Président

    Chairman

66
  • Conseil national de recherches du Canada

    National Research Council of Canada

  • Président

    President

67
  • Corporation commerciale canadienne

    Canadian Commercial Corporation

  • Président

    President

68
  • Corporation d’investissements au développement du Canada

    Canada Development Investment Corporation

  • Premier vice-président

    Executive Vice-President

69
  • Cour canadienne de l’impôt

    Tax Court of Canada

  • Greffier

    Registrar

70
  • Cour fédérale du Canada

    Federal Court of Canada

  • Administrateur

    Administrator

71
  • Cour suprême du Canada

    Supreme Court of Canada

  • Registraire

    Registrar

72
  • Directeur des terres destinées aux anciens combattants

    The Director, The Veterans’ Land Act

  • Sous-ministre des Affaires des anciens combattants

    Deputy Minister of Veterans Affairs

73
  • Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

    Western Economic Diversification

  • Sous-ministre

    Deputy Minister

74
  • Élections Canada

    Elections Canada

  • Directeur général des élections

    Chief Electoral Officer

75
  • Énergie atomique du Canada, Limitée

    Atomic Energy of Canada Limited

  • Président-directeur général

    President and Chief Executive Officer

75.1
  • Exportation et développement Canada

    Export Development Canada

  • Président

    President

75.1
  • Financement agricole Canada

    Farm Credit Canada

  • Président

    Chairman

76
  • Fonds non publics des Forces canadiennes

    Canadian Forces Non-Public Funds

  • Directeur général, Service du personnel

    Director General, Personnel Services

77
  • Greffe du Tribunal de la concurrence

    Registry of the Competition Tribunal

  • Registraire

    Registrar

77.1
  • Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

    Registry of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal

  • Registraire

    Registrar

77.2
  • Greffe du Tribunal des revendications particulières

    Registry of the Specific Claims Tribunal

  • Greffier

    Registrar

78
  • Investissement Canada

    Investment Canada

  • Président

    President

79
  • Ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie

    Department of Industry, Science and Technology

  • Sous-ministre

    Deputy Minister

79.1
  • Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

    Department of Human Resources and Skills Development

  • Sous-ministre

    Deputy Minister

79.2[Abrogé, TR/2006-15, art. 1]
80
  • Monnaie royale canadienne

    Royal Canadian Mint

  • Président

    Master

81
  • Musée canadien de la nature

    Canadian Museum of Nature

  • Sous-directeur

    Deputy Director

82
  • Musée des beaux-arts du Canada

    National Gallery of Canada

  • Directeur

    Director

83
  • Musée canadien des civilisations

    Canadian Museum of Civilization

  • Sous-directeur

    Deputy Director

84
  • Musée national des sciences et de la technologie

    National Museum of Science and Technology

  • Directeur

    Director

85
  • Office canadien des provendes

    Canadian Livestock Feed Board

  • Président

    Chairman

86
  • Office de répartition des approvisionnements d’énergie

    Energy Supplies Allocation Board

  • Président

    Chairman

87
  • Office du transport du grain

    Grain Transportation Agency

  • Administrateur

    Administrator

88
  • Office national de l’énergie

    National Energy Board

  • Président

    Chairman

89
  • Office national des transports

    National Transportation Agency

  • Président

    Chairman

90
  • Office national du film

    National Film Board

  • Commissaire

    Commissioner

91
  • Opérations des enquêtes statistiques

    Statistical Survey Operations

  • Statisticien en chef

    Chief Statistician

92
  • Pétrole et gaz des Indiens Canada

    Indian Oil and Gas Canada

  • Sous-ministre

    Deputy Minister

93
  • Protection civile Canada

    Emergency Preparedness Canada

  • Administrateur général

    Executive Director

94
  • Secrétariat canadien

    Canadian Secretariat

  • Secrétaire adjoint et conseiller principal en politique

    Deputy Secretary and Senior Policy Advisor

94.1[Abrogé, TR/2012-54, art. 1]
94.2[Abrogé, TR/2009-49, art. 3]
95
  • Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

    Canadian Intergovernmental Conference Secretariat

  • Secrétaire

    Secretary

96
  • Service correctionnel du Canada

    Correctional Service of Canada

  • Commissaire aux services correctionnels

    Commissioner of Corrections

96.1
  • Services partagés Canada

    Shared Services Canada

  • Président

    President

97
  • Société canadienne d’hypothèques et de logement

    Canada Mortgage and Housing Corporation

  • Président

    President

98
  • Société canadienne des ports

    Canada Ports Corporation

  • Président et premier dirigeant

    President and Chief Executive Officer

99
  • Société canadienne des postes

    Canada Post Corporation

  • Président-directeur général

    President and Chief Executive Officer

100
  • Société d’assurance-dépôts du Canada

    Canada Deposit Insurance Corporation

  • Président et premier dirigeant

    President and Chief Executive Officer

101
  • Société de port de Halifax

    Halifax Port Corporation

  • Président et premier dirigeant

    President and Chief Executive Officer

102
  • Société de port de Prince Rupert

    Prince Rupert Port Corporation

  • Directeur général et premier dirigeant

    General Manager and Chief Executive Officer

103
  • Société de port de Québec

    Port of Quebec Corporation

  • Président et premier dirigeant

    President and Chief Executive Officer

105
  • Société du port de Montréal

    Montreal Port Corporation

  • Président et premier dirigeant

    President and Chief Executive Officer

106
  • Société du port de Saint John

    Saint John Port Corporation

  • Directeur général et premier dirigeant

    General Manager and Chief Executive Officer

107
  • Société du port de St. John’s

    St. John’s Port Corporation

  • Directeur général et premier dirigeant

    Port Manager and Chief Executive Officer

108
  • Société du port de Vancouver

    Vancouver Port Corporation

  • Directeur général et chef de l’Exploitation

    Port Manager and Chief Operating Officer

109
  • Société immobilière du Canada Limitée

    Canada Lands Company Limited

  • Président

    President

111
  • Société Radio-Canada

    Canadian Broadcasting Corporation

  • Président-directeur général

    President

112
  • Statistique Canada

    Statistics Canada

  • Statisticien en chef

    Chief Statistician

113
  • Tribunal canadien du commerce extérieur

    Canadian International Trade Tribunal

  • Président

    Chairman

114[Abrogé, TR/2009-98, art. 1]
115
  • Tribunal de l’aviation civile

    Civil Aviation Tribunal

  • Président

    Chairman

115.1
  • Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

    Veterans Review and Appeal Board

  • Président

    Chairperson

116
  • VIA Rail Canada Inc.

    VIA Rail Canada Inc.

  • Vice-président administratif et chef de l’Exploitation

    Executive Vice-president and Chief Operating Officer

  • 1998, ch. 26, art. 85
  • TR/99-115, art. 1(A) et 2(F)
  • 2001, ch. 22, art. 22, ch. 33, art. 30(A), ch. 34, art. 32
  • TR/2001-116, art. 1(F) et 2(A)
  • TR/2003-46, art. 1(A) et 2(F)
  • 2004, ch. 11, art. 52
  • TR/2004-110, art. 1
  • TR/2004-127, art. 1
  • TR/2005-129, art. 1(F)
  • TR/2005-134, art. 1 et 2
  • TR/2006-15, art. 1
  • TR/2006-21, art. 1
  • TR/2006-67, art. 1
  • TR/2006-84, art. 1
  • TR/2007-46, art. 1
  • TR/2008-47, art. 1
  • TR/2009-14, art. 1 et 2
  • TR/2009-49, art. 1 et 3
  • TR/2009-79, art. 1
  • TR/2009-85, art. 1
  • TR/2009-98, art. 1 et 2
  • TR/2010-71, art. 1
  • TR/2011-72, art. 1
  • TR/2011-97, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 296
  • TR/2012-19, art. 1
  • TR/2012-54, art. 1
  • TR/2013-47, art. 1

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