Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits (TR/93-8)

Sur recommandation du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page ^* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre du Revenu national à fixer, par arrêté, le prix à payer par les personnes qui demandent que les publications du ministère du Revenu national leur soient distribuées.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1991, ch. 24, art. 6