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Décret attribuant au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources les attributions du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie qui sont dévolues en vertu des articles 9 et 15 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie concernant le Projet de développement Hibernia (TR/93-52)

Règlement à jour 2021-02-15

Décret attribuant au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources les attributions du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie qui sont dévolues en vertu des articles 9 et 15 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie concernant le Projet de développement Hibernia

TR/93-52

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 1993-04-07

Décret attribuant au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources les attributions du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie qui sont dévolues en vertu des articles 9 et 15 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie concernant le Projet de développement Hibernia

C.P. 1993-557 1993-03-24

Sur recommandation du Premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, pour la mise en oeuvre du Projet de développement Hibernia décrit dans le Plan de mise en valeur d’Hibernia approuvé par l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers dans sa décision 86.01, version modifiée selon la décision 90.01, les attributions du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, qui lui sont dévolues en vertu des articles 9 et 15 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, pour élaborer une opération d’assistance spéciale au profit du projet de développement Hibernia et réaliser cette opération par le biais de prêts aux propriétaires de ce projet.

 
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