Décret sur la renonciation aux terres réservées à la couronne (lac Prosperous, T.N.-O.) (TR/93-240)

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’ordonner que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise à 30,48 mètres (100 pieds) de la ligne ordinaire des hautes eaux du lac Prosperous, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres.