Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques (TR/93-235)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques [162 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
TR/93-235
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
LOI SUR LE CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES
Enregistrement 1993-12-15
Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
C.P. 1993-1989 1993-12-02
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’alinéa c.1)Note de bas de page * de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1992, ch. 1, par. 69(2)
a) d’abroger le décret C.P. 1993-1468 du 25 juin 1993Note de bas de page **;
Retour à la référence de la note de bas de page **TR/93-122, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3214
b) de charger le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches;
c) de charger le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- Date de modification :