Décret chargeant le ministre des Communications de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux (TR/93-227)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret chargeant le ministre des Communications de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret chargeant le ministre des Communications de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret chargeant le ministre des Communications de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux [161 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Décret chargeant le ministre des Communications de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux
TR/93-227
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1993-12-15
Décret chargeant le ministre des Communications de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux
C.P. 1993-1979 1993-12-02
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1)Note de bas de page * de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1992, ch. 1, par. 69(2)
a) d’abroger le décret C.P. 1993-1452 du 25 juin 1993Note de bas de page **;
Retour à la référence de la note de bas de page **TR/93-106, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3198
b) de charger le ministre des Communications, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- Date de modification :