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Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard de la Division du développement des investissements de Investissement Canada

TR/93-146

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 1993-07-14

Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard de la Division du développement des investissements de Investissement Canada

C.P. 1993-1492  1993-06-25

Sur recommandation de la première ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Division du développement des investissements, qui fait partie de Investissement Canada.

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