Décret transférant au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources l’ensemble des attributions conférées au ministre des Forêts et regroupement du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts sous l’autorité du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources (TR/93-144)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret transférant au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources l’ensemble des attributions conférées au ministre des Forêts et regroupement du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts sous l’autorité du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources
TR/93-144
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 1993-07-14
Décret transférant au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources l’ensemble des attributions conférées au ministre des Forêts et regroupement du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts sous l’autorité du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources
C.P. 1993-1490 1993-06-25
Sur recommandation de la première ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, de transférer au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources l’ensemble des attributions conférées au ministre des Forêts par les lois fédérales;
b) en vertu de l’alinéa 2b) de cette loi, de regrouper le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources et le ministère des Forêts sous l’autorité du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du sous-ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources.
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