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Décret transférant au ministère de l’Emploi et de l’Immigration la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’Administration publique et transférant au ministre de l’Emploi et de l’Immigration l’ensemble des attributions conférées au ministre du Travail et regroupement du ministère de l’Emploi et de l’Immigration et du ministère du Travail sous l’autorité du ministre de l’Emploi et de l’Immigration (TR/93-142)

Règlement à jour 2021-02-15

Décret transférant au ministère de l’Emploi et de l’Immigration la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’Administration publique et transférant au ministre de l’Emploi et de l’Immigration l’ensemble des attributions conférées au ministre du Travail et regroupement du ministère de l’Emploi et de l’Immigration et du ministère du Travail sous l’autorité du ministre de l’Emploi et de l’Immigration

TR/93-142

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 1993-07-14

Décret transférant au ministère de l’Emploi et de l’Immigration la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’Administration publique et transférant au ministre de l’Emploi et de l’Immigration l’ensemble des attributions conférées au ministre du Travail et regroupement du ministère de l’Emploi et de l’Immigration et du ministère du Travail sous l’autorité du ministre de l’Emploi et de l’Immigration

C.P. 1993-1488  1993-06-25

Sur recommandation de la première ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, de transférer :

    • (i) au ministère de l’Emploi et de l’Immigration la responsabilité à l’égard des secteurs suivants de l’administration publique :

      • (A) la Direction générale de l’aide aux étudiants, le Cabinet du sous-secrétaire d’État adjoint (Développement social et Opérations régionales) — à l’exception du secteur chargé de la traduction et des services connexes et de la Direction des citoyens autochtones — et la Direction générale de l’aide à l’éducation — à l’exception de la Direction des études canadiennes et projets spéciaux et de la Direction des études canadiennes et projets spéciaux et de la Direction de la participation jeunesse — qui font partie du Secrétariat d’État du Canada,

      • (B) la Direction générale des programmes de la sécurité du revenu et la Direction générale des programmes de service social — à l’exception des Programmes Nouveaux Horizons/Autonomie des aîné(e)s — qui font partie du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social,

    • (ii) au ministre de l’Emploi et de l’Immigration l’ensemble des attributions conférées au ministre du Travail par les lois fédérales;

  • b) en vertu de l’alinéa 2b) de cette loi, de regrouper le ministère de l’Emploi et de l’Immigration et le ministère du Travail sous l’autorité du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et du sous-ministre de l’Emploi et de l’Immigration.

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