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Décret transférant au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique et transférant au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie l’ensemble des attributions conférées au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et regroupement du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales sous l’autorité du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie (TR/93-141)

Texte complet :  

Règlement à jour 2021-02-15

Décret transférant au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique et transférant au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie l’ensemble des attributions conférées au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et regroupement du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales sous l’autorité du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie

TR/93-141

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 1993-07-14

Décret transférant au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique et transférant au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie l’ensemble des attributions conférées au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et regroupement du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales sous l’autorité du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie

C.P. 1993-1487  1993-06-25

Sur recommandation de la première ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, de transférer :

    • (i) au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard des secteurs suivants de l’administration publique :

      • (A) les secteurs connus sous le nom de Division de l’examen des investissements et de Division de la recherche et des politiques sur l’investissement, qui font partie de Investissement Canada,

      • (B) les secteurs connus sous le nom de Applications automatisées, Télématique et nouveaux médias, Exploitation de la gestion du spectre, Bureau d’homologation et de services techniques, Centre de recherches sur les communications (CRC), Cabinet du sous-ministre adjoint (Québec), Centre régional des services du spectre et Centre canadien de recherche sur l’informatisation du travail, qui font partie du ministère des Communications,

    • (ii) au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie l’ensemble des attributions conférées par les lois fédérales au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales;

  • b) en vertu de l’alinéa 2b) de cette loi, de regrouper le ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales sous l’autorité du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du sous-ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie.

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