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Décret transférant au ministère des Approvisionnements et Services la responsabilité à l’égard de l’Agence des télécommunications gouvernementales et du Bureau de traduction et transférant au ministre des Approvisionnements et Services l’ensemble des attributions conférées au ministre des Travaux publics et regroupement du ministère des Approvisionnements et Services et du ministère des Travaux publics sous l’autorité du ministre des Approvisionnements et Services (TR/93-138)

Texte complet :  

Règlement à jour 2021-02-15

Décret transférant au ministère des Approvisionnements et Services la responsabilité à l’égard de l’Agence des télécommunications gouvernementales et du Bureau de traduction et transférant au ministre des Approvisionnements et Services l’ensemble des attributions conférées au ministre des Travaux publics et regroupement du ministère des Approvisionnements et Services et du ministère des Travaux publics sous l’autorité du ministre des Approvisionnements et Services

TR/93-138

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 1993-07-14

Décret transférant au ministère des Approvisionnements et Services la responsabilité à l’égard de l’Agence des télécommunications gouvernementales et du Bureau de traduction et transférant au ministre des Approvisionnements et Services l’ensemble des attributions conférées au ministre des Travaux publics et regroupement du ministère des Approvisionnements et Services et du ministère des Travaux publics sous l’autorité du ministre des Approvisionnements et Services

C.P. 1993-1484  1993-06-25

Sur recommandation de la première ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, de transférer :

    • (i) au ministère des Approvisionnements et Services la responsabilité à l’égard des secteurs suivants de l’administration publique :

      • (A) l’Agence des télécommunications gouvernementales, qui fait partie du ministère des Communications,

      • (B) le Bureau de la traduction — constitué des secteurs du Cabinet du sous-secrétaire d’État adjoint (Langues officielles et Traduction) et du Cabinet du sous-secrétaire d’État adjoint (Développement social et Opérations régionales) qui sont chargés de la traduction et des services connexes — qui fait partie du Secrétariat d’État du Canada,

    • (ii) au ministre des Approvisionnements et Services l’ensemble des attributions conférées au ministre des Travaux publics par les lois fédérales;

  • b) en vertu de l’alinéa 2b) de cette loi, de regrouper le ministère des Approvisionnements et Services et le ministère des Travaux publics sous l’autorité du ministre des Approvisionnements et Services et du sous-ministre des Approvisionnements et Services.

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