Décret de remise visant les employés pré-retraités de la Société de développement du Cap-Breton (TR/92-97)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret de remise visant les employés pré-retraités de la Société de développement du Cap-Breton
TR/92-97
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1992-05-20
Décret concernant la remise des cotisations d’assurance-chômage payées par des employés de la société de développement du cap-breton
C.P. 1992-944 1992-05-07
Sur recommandation du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, de prendre le Décret concernant la remise des cotisations d’assurance-chômage payées par des employés de la Société de développement du Cap-Breton, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Titre abrégé
1 Décret de remise visant les employés pré-retraités de la Société de développement du Cap-Breton.
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- Loi
Loi La Loi sur l’assurance-chômage. (Act)
- particulier
particulier Est assimilé au particulier son héritier ou son représentant successoral. (individual)
- prestation de retraite
prestation de retraite Montant payable en vertu du paragraphe 19(2) de la Loi, dans sa version antérieure au 23 octobre 1990. (severance benefit)
Remise
3 Remise est accordée à tout particulier d’un montant égal à la cotisation ouvrière qu’il a payée aux termes de la Loi après 1971 et avant le 8 juin 1989 à l’égard de son emploi assurable dans le cadre du régime de départ à la pré-retraite de la Société de développement du Cap-Breton, pour une période pendant laquelle il recevait une pension d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada, diminué du montant de toute prestation de retraite qui lui a été versée.
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