Décret de remise visant les employés de la Saskatchewan Liquor Board (TR/92-96)

Titre abrégé

1 Décret de remise visant les employés de la Saskatchewan Liquor Board.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

allocation de grève

allocation de grève Allocation de grève reçue lors de la grève des employés de la Saskatchewan Liquor Board qui a débuté le 26 novembre 1979 et s’est terminée le 17 décembre 1979. (strike pay)

contribuable

contribuable Tout contribuable :

• a) qui était membre de la Liquor Board Branch du Saskatchewan Government Employees’ Union;

• b) dont le revenu, aux fins d’une cotisation établie en vertu de la Loi, comprenait l’allocation de grève reçue en 1979;

• c) qui ne s’est pas opposé à la cotisation visée à l’alinéa b). (taxpayer)

Loi

Loi La Loi de l’impôt sur le revenu. (Act)

Remise

3 Remise est accordée à tout contribuable des montants d’impôt, des intérêts et des pénalités payables par lui en vertu des parties I et I.1 de la Loi qui ne l’auraient pas été si l’allocation de grève n’avait pas été comprise dans le calcul du revenu du contribuable aux fins d’une cotisation établie en vertu de la Loi.