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Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Somalie) (TR/92-169)

Règlement à jour 2024-04-01

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Somalie)

TR/92-169

LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

Enregistrement 1992-09-23

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Somalie)

C.P. 1992-2006  1992-09-08

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a, par sa résolution 751 du 24 avril 1992, établi l’Opération des Nations Unies en Somalie afin de promouvoir le processus de réconciliation et de règlement politique en Somalie et de fournir d’urgence une assistance humanitaire;

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a, par sa résolution 775 du 28 août 1992, autorisé le renforcement des effectifs de l’Opération des Nations Unies en Somalie et leur déploiement;

Attendu qu’il paraît opportun que le Canada participe à cette opération,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’alinéa 31(1)b)Note de bas de page * de la Loi sur la défense nationale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de mettre en service actif à l’étranger les militaires suivants qui font partie de l’Opération des Nations Unies en Somalie ou qui lui servent de soutien immédiat :

  • a) les officiers et les militaires du rang de la force régulière des Forces canadiennes;

  • b) les officiers et les militaires du rang de la force de réserve des Forces canadiennes.

 

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