Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie

TR/92-131

LOI SUR L’IDENTIFICATION DES CRIMINELS

Enregistrement 1992-07-29

Décret sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie

C.P. 1992-1354  1992-06-18

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 2(1)b) de la Loi sur l’identification des criminels, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Date de modification :