Décret sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie (TR/92-131)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie
TR/92-131
LOI SUR L’IDENTIFICATION DES CRIMINELS
Enregistrement 1992-07-29
Décret sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie
C.P. 1992-1354 1992-06-18
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 2(1)b) de la Loi sur l’identification des criminels, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) d’abroger le décret C.P. 1954-1109 du 22 juillet 1954Note de bas de page *;
Retour à la référence de la note de bas de page *C.R.C. 1955, p. 1855
b) pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, d’approuver les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie.
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