Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur l’Agence spatiale canadienne, et désignant l’Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l’Agence comme administrateur général (TR/91-6)

Sur avis conforme du premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, à compter du 14 décembre 1990 :

• a) en vertu de la définition de ministre, à l’article 2 de la Loi sur l’Agence spatiale canadienneNote de bas de page ^*, de charger le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1990, ch. 13

• b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère, à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner l’Agence spatiale canadienne comme ministère pour l’application de cette loi;

• c) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministre compétent, à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de charger le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’administration de l’Agence spatiale canadienne;

• d) en vertu de la définition de ministère, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, de désigner l’Agence spatiale canadienne comme ministère pour l’application de cette loi;

• e) en vertu de l’alinéa b) de la définition d’administrateur général, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, de désigner le président de l’Agence spatiale canadienne comme administrateur général de l’Agence spatiale canadienne pour l’application de cette loi.