Décret de remise concernant la TPS accordée aux ministères fédéraux (TR/91-13)

Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, le jugeant d’intérêt public, de faire remise de la taxe payée ou payable par les ministères en vertu de la partie IXNote de bas de page ^* de la Loi sur la taxe d’accise.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1990, ch. 45, art. 12