Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg est entrée en vigueur le 8 juillet 1991 (TR/91-108)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg est entrée en vigueur le 8 juillet 1991
TR/91-108
LOI DE 1989 SUR LA CONVENTION CANADA-LUXEMBOURG EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
Enregistrement 1991-08-28
Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg est entrée en vigueur le 8 juillet 1991
Avis est donné, conformément à l’article 6 de la Loi de 1989 sur la Convention Canada-Luxembourg en matière d’impôts sur le revenuNote de bas de page *, que la Convention entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 8 juillet 1991.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1989, ch. 20, partie I
Ottawa, le 2 août 1991
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