Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre aux fins de la Loi sur la statistique et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard de Statistique Canada (TR/90-39)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-10-30

Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre aux fins de la Loi sur la statistique et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard de Statistique Canada

TR/90-39

Enregistrement 1990-03-14

C.P. 1990-398 1990-02-23

Sur avis conforme du premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a) en vertu de la définition de «ministre», à l'article 2 de la Loi sur la statistique, et de l'alinéa b) de la définition de «ministre compétent», à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'abroger le décret C.P. 1989-137 du 30 janvier 1989*;
b) en vertu de la définition de «ministre», à l'article 2 de la Loi sur la statistique, de charger le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l'application de cette loi;
c) en vertu de l'alinéa b) de la définition de «ministre compétent», à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de charger le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'administration de Statistique Canada, pour l'application de cette loi.