Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi (TR/90-33)

Sur avis conforme du premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’aménagement rural et le développement agricole (ARDA), il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) d’abroger le décret C.P. 1984-2290 du 28 juin 1984Note de bas de page ^*;

• b) de charger le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*TR/84-104, Gazette du Canada Partie II, 1984, p. 2988