Décret de 1989 sur la remise de l’impôt sur les allocations familiales du Québec (TR/90-116)

Titre abrégé

1 Décret de 1989 sur la remise de l’impôt sur les allocations familiales du Québec.

Définition

2 La définition qui suit s’applique au présent décret.

Loi

Loi La Loi de l’impôt sur le revenu. (Act)

Remise

3 Une remise d’impôt sur le revenu est accordée à tout particulier qui a reçu en 1989 des allocations familiales en vertu de la Loi sur les allocations familiales du Québec, d’un montant égal à l’excédent :

• a) des impôts, intérêts et pénalités payables par lui en vertu des parties I et I.1 de la Loi pour l’année d’imposition 1989,

sur

• b) les impôts, intérêts et pénalités qu’il aurait eu à payer en vertu des mêmes parties de la Loi pour cette année si aucun montant relatif aux allocations familiales reçues au cours de l’année en vertu de la Loi sur les allocations familiales du Québec n’avait été inclus dans le calcul de son revenu pour l’année.