Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des frais (TR/89-217)

Attendu que le gouverneur en conseil estime que les bénéficiaires de services fournis à la suite d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu devraient en supporter les coûts,

À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19b) de la Loi sur la gestion des finances puliques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) d’abroger le décret C.P. 1983-653 du 3 mars 1983Note de bas de page ^*;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*TR/83-62, Gazette du Canada Partie II, 1983, p. 1168

• b) d’autoriser le ministre du Revenu national à fixer, par arrêté, le prix à payer par les bénéficiaires de services fournis à la suite d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu.