Décret autorisant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social à prescrire des droits (TR/88-98)

Attendu que le gouverneur en conseil estime que le coût des services d’évaluation de présentations de drogue fournis par le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social devrait être supporté par ceux qui en sont les destinataires,

À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social à prescrire, par arrêté, conformément aux modalités ci-après, les droits devant être payés par les personnes à qui le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social fournit des services d’évaluation de présentations de drogue.